Conditions générales d'achat SENSY

1. Généralités

1.1. Seules les présentes conditions générales sont applicables sous réserve de modifications que les parties pourraient y apporter par un accord exprès constaté par écrit, de commun accord.

1.2. En acceptant la commande, le vendeur renonce à toute application des dispositions figurant dans ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci prévoient qu'elles sont seules valables.

2. Contrôle

2.1. L'acheteur est autorisé à faire contrôler et vérifier par un ou plusieurs représentants dûment mandatés, à tout moment et à n'importe quel stade de fabrication, la qualité des matériaux et des parties du matériel utilisés dans la fabrication.

2.2. Le fait de ne pas avoir fait de remarques à l'occasion de ces contrôles ou vérifications ne prive en aucun cas l'acheteur du droit de refuser le matériel comme non conforme ou affecté d'un vice apparent ou caché.

3. Livraison

Sauf convention écrite contraire, la livraison doit être effectuée "delivery duty paid at Jumet – Belgique" (DDP) conformément aux Incoterms 2010.

4. Délai ou date de livraison

4.1. Sauf stipulation expresse contraire:

- les délais de livraison courent à partir de la date du bon de commande émis par l'acheteur
- la date ou le délai de livraison est impératif.

4.2. S'il dépasse la date ou le délai fixé pour la livraison, le vendeur sera tenu de payer une indemnité forfaitaire de 1% par semaine de retard, avec un maximum de 15 %, et ce sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, à défaut d’autres conditions stipulées sur la commande.

Les pénalités, s’il y a lieu, sont déduites des montants dus par SENSY au titre de la Commande et ne peuvent en aucun cas être considérées comme une réparation forfaitaire du préjudice éventuellement subi par SENSY.
Dès que le retard atteint 5 semaines, l'acheteur a le droit de se dégager du contrat sans intervention judiciaire, après qu'il n'ait pas été donné suite à une mise en demeure préalable dans les 5 jours suivant réception de cette dernière.

Le fait d'appliquer la clause susmentionnée ne prive pas l'acheteur du droit d'exiger un dédommagement complet du vendeur en retard de livraison.

5. Transfert de risques

Le transfert des risques s'opère lors de la livraison effective de la marchandise, soit par le vendeur, soit par le transporteur qu'il a mandaté.

6. Paiements

6.1. Les paiements seront effectués selon les modalités figurant sur le bon de commande émis par l'acheteur.

6.2. Si, en raison d'une des circonstances prévues à l'article 9, l'acheteur est en retard de paiement, le vendeur ne pourra pas réclamer de dommages-intérêts.

7. Réception de la marchandise - Réclamations

Sans préjudice de l'application de l'article 8, l'acheteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la dernière des deux dates suivantes:

- le jour de la livraison effective de la marchandise,
- la date de réception de la facture,

pour introduire toute réclamation ou formuler toute remarque concernant soit la conformité, soit la qualité de la marchandise vendue.

8. Garantie

Le vendeur s'engage à remédier dans les plus brefs délais à tout vice de la marchandise, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, qui se manifeste au cours d'une période de 12 mois à partir de la livraison effective et à indemniser l’acheteur pour tout préjudice qu'il aurait subi.

9. Clauses d'exonération

9.1. Sont considérées comme causes d'exonération, toutes les circonstances qui se produisent après la conclusion du contrat indépendamment de la volonté d'une des parties et qui en empêchent l'exécution telles que : conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, absence de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, réduction de la consommation d'énergie, etc.

9.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit en avertir immédiatement l'autre par écrit, et ce dès qu'elles surviennent et qu'elles disparaissent.

9.3. La survenance d'une de ces circonstances décharge tant l'acheteur que le vendeur de toute responsabilité.

10. Droit applicable

Le contrat est régi par la loi belge, sauf convention écrite contraire de la part des parties.

11. Tribunaux compétents

11.1. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de l'acheteur sont compétents.

11.2. Lorsque l'acheteur agit en tant que demandeur, il aura toutefois le droit de porter l'affaire devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun.